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L’évaluation comportementale des chiens susceptibles de présenter un danger et application de l’article L.211-14-1 du Code Rural

L’article 26 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance insère un nouvel

article L.211-14-1 dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale peut être

demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L.211-11 du même

code. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, les frais

d’évaluation étant à la charge du propriétaire du chien.

L’objectif de l’évaluation comportementale est d’éclairer le maire, ainsi que le détenteur d’un chien,

sur la dangerosité d’un animal particulier. Tous les types de chiens peuvent être concernés, quelle

que soit leur race.

Exemple de compte rendu d’évaluation comportementale

 

Dr A

Adresse Professionnelle

Inscrit à l’Ordre National des Vétérinaires Français sous le numéro :

Compte-rendu de l’évaluation comportementale effectuée le :Rappel :

Les séquences agressives font partie du répertoire comportemental normal du chien.Une évaluation n’est pas une protection.La vigilance des détenteurs est indispensable.

Evaluation du chien X identifié par tatouage / puce électronique numéro :

Description du chien Type racial

Sexe

Date de naissance (comme indiquée par le propriétaire)

Pelage (couleur et type)

Poids

Catégorie (et validation de la catégorie si nécessaire)

présenté par Mr ou Mme Y, détenteur de l’animal, demeurant à :

Remarques (éventuelles ) suite à l’examen:

• Etat de santé et d’entretien correct

• Atteinte médicale de l’appareil…

• Atteinte médicale induisant des troubles de la conscience

• Atteinte médicale induisant des phénomènes douloureux à l’origine d’agressions

• Antécédents d’agressivité aux dires du détenteur

Evaluation comportementale : réalisée à partir de la consultation effectuée (date et lieu) et des renseignements donnés par M……

L’évaluation de ce jour permet de classer le chien X en niveau de risque 1 (/4) : chien ne présentant pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

• Nous ne préconisons pas de mesure préventive spéciale.

• Nous conseillons au propriétaire un stage de connaissance du chien

• Nous conseillons de parfaire l’éducation de ce chien avec des méthodes adéquates (à l’exclusion de toute méthode coercitive et violente)

Nous souhaitons que ce chien soit de nouveau évalué dans 3 ans.

L’évaluation de ce jour permet de classer le chien X en niveau de risque 2 (/4) :

Le danger concerne:

Certains types de personnes (à préciser)

Certaines situations

Pour diminuer ces risques, nous préconisons les mesures suivantes :

• Suivre un stage d’éducation canine dans une structure adaptée, utilisant des méthodes adéquates (à l’exclusion de toute méthode coercitive et violente)

• Prise en charge par un vétérinaire (vétérinaire comportementaliste)

Nous souhaitons que ce chien soit de nouveau évalué dans 6 mois. En attendant cette nouvelle évaluation, nous

conseillons que le chien :

• ne soit mis en contact avec le public qu’avec des mesures de contrôle appropriées

• ne soit pas promené dans des lieux où circulent des enfants (proximité des écoles, certains jardins publics)

• ne soit pas laissé en présence de personnes vulnérables, sans la surveillance active du détenteur

L’évaluation de ce jour permet de classer le chien X en niveau de risque 3 (/4)

Le danger concerne:

Certains types de personnes (à préciser)

Certaines situations

Pour diminuer ces risques importants, nous préconisons les mesures suivantes :

• Prise en charge par un vétérinaire (vétérinaire comportementaliste)

• suivre un stage d’éducation canine confié dans une structure adaptée, utilisant des méthodes adéquates (à l’exclusion de toute méthode coercitive et violente).

Nous souhaitons que ce chien soit de nouveau évalué dans 3 mois. En attendant cette nouvelle évaluation, nous conseillons que ce chien :

• ne soit pas mis en contact avec le public

• ne soit mis en contact avec le public qu’avec des moyens de contrôle adaptés

• ne soit pas promené dans des lieux où circulent des enfants (proximité des écoles, certains jardins publics)

• ne soit pas laissé en présence de personnes vulnérables sans la surveillance active de Mr ou Mme Y

L’évaluation de ce jour permet de classer le chien X en niveau de risque 4 (/4) :

Le danger concerne :

- toutes les catégories d’êtres vivants

- certaines catégories d’êtres vivants (à préciser)

Ces risques ne nous semblent pas pouvoir être contrôlés efficacement.

Nous préconisons qu’il soit euthanasié, qu’il soit placé en un lieu de détention adéquat et recommandé ou qu’il soit isolé, sous la responsabilité du détenteur, de façon à ce qu’il ne puisse pas causer d’accident.

date et signature :

 

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